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CHRONIQUES IMMOBILIÈRES
par Me Josée Fortin, notaire |
PLANIFICATION TESTAMENTAIRE
Saviez-vous qu'une bonne planification testamentaire légale et fiscale pourrait faire épargner beaucoup d'impôt à votre succession? En effet, sur le plan fiscal, une personne qui décède est réputée avoir disposé de tous ses biens à la juste valeur marchande au moment de son décès, ce que l'on appelle la «disposition présumée». Ainsi, la différence entre ce produit de disposition et la valeur du bien au moment de son acquisition (coût en capital) représente le gain en capital imposable à 75%. Or, dans certains cas, cela peut entraîner un impact fiscal important et la succession doit s'assurer d'avoir les liquidités suffisantes pour régler la note du fisc.
Planifier sa succession, c'est aussi réviser ses placements et ses besoins en assurance-vie, c'est faire rédiger un testament notarié qui tiendra compte de la situation familiale, financière et fiscale du testateur (trice) afin que ses héritiers ne se retrouvent pas co-légataires avec le ministère du revenu.
Un testament bien rédigé est un outil indispensable pour assurer la protection de ceux qui restent derrière soi ...
Comme professionnel du droit, le notaire vous éclairera sur le testament adapté à vos besoins, que ce soit un testament simple ou fiduciaire. Il faut se rappeler qu'un testament fiduciaire permet le fractionnement de revenus et des roulements fiscaux réduisant ainsi le fardeau successoral du contribuable. À vous d'en profiter!
Me Josée Fortin, L.L.B., D.D.N. notaire & conseiller juridique
LE MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L'INAPTITUDE
En tant que propriétaire et administrateur d'immeuble(s) résidentiel(s) et à revenus, avez-vous déjà pensé à ce qui vous arriverait advenant une grave maladie,
un accident ou autre déficience vous rendant incapable d'exercer vos droits?
Afin de pallier à cette situation, le "mandat d'inaptitude" est un document légal permettant à une personne, le mandant, de donner au mandataire (son représentant librement choisi) le pouvoir d'accomplir tout acte juridique se rapportant aux affaires du mandant.
Un mandat d'inaptitude devrait stipuler des clauses concernant les sujets suivants:
1. Administration des biens du mandant: Clauses de procuration générale accordant au mandataire le pouvoir d'administrer, par exemple, signer les baux, payer les comptes, entretien des immeubles, percevoir les revenus de loyer, faire les déclarations d'impôt, etc. et le pouvoir d'hypothéquer et/ou vendre les biens.
2.Protection de la personne du mandant et son bien-être moral et matériel: Clauses accordant au mandataire le pouvoir de déterminer, la garde, l'entretien et de pourvoir aux nécessités de la vie du mandant.
3.Consentement aux soins: Clauses accordant au mandataire le pouvoir de consentir aux soins de santé du mandant.
En conséquence, c'est le contenu du mandat qui fixera l'étendue des pouvoirs du mandataire. L'acte juridique devra donc être clair et complet pour éviter l'ouverture d'un régime de protection au majeur (Curatelle Publique) en raison de l'insuffisance de pouvoirs. Le mandat d'inaptitude sera ultérieurement homologué afin de permettre au mandataire d'assumer pleinement ses fonctions auprès du mandant inapte.
En guise de conclusion, le mandat d'inaptitude, doit être rédigé par votre notaire alors que vous êtes autonome et en santé, car il faut être lucide pour le signer! C'est votre tranquillité d'esprit assurée et la garantie du respect de votre volonté!!!
Me Josée Fortin, L.L.B., D.D.N. notaire & conseiller juridique
LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
DÉFINITION
Les droits sur les mutations immobilières (mieux connus comme étant «taxe de bienvenue») se résument comme étant une taxe foncière directe qui s'applique lors du transfert d'un immeuble et qui est calculée en fonction de la valeur dudit transfert. C'est l'acquéreur qui paie ces droits à la municipalité où est situé l'immeuble.
CALCUL DES DROITS
Les droits de mutation immobilière ( sauf les cas où il y a des exonérations) sont établis à partir d'une table de taux progressifs qui varient selon la tranche de la base d'imposition:
1) 0.5% sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50,000.00$;
2) 1% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50,000.00$, sans excéder 250,000.00$; et
3) 1.5% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250,000.00$.
BASE D'IMPOSITION
La loi définit la base d'imposition comme étant le plus élevé des montants suivants:
1) le montant réellement payé;
2) le montant inscrit dans l'acte de transfert;
3) la valeur marchande de l'immeuble au moment du transfert, soit sa valeur uniformisée qui représente la valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif dudit rôle.
DÉDUCTION AU NIVEAU FISCAL
La somme payée à titre de droit de mutation par un contribuable à la suite de l'acquisition d'un immeuble n'est pas déductible dans la déclaration de revenus de celui-ci pour l'année au cours de laquelle le transfert a été effectué. Cette somme est plutôt capitalisée, i.e. qu'elle entre dans le coût global encouru par le contribuable pour l'acquisition dudit immeuble.
RESPONSABILITÉ
L'article 12.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que le droit de mutation dû en vertu d'un transfert peut être exigé de toute personne qui devient cessionnaire de l'immeuble après celui qui a été partie à ce transfert. Il est donc important de vérifier que tous les droits exigibles des transactions antérieures ont été acquittés. La créance en résultant se prescrit par 3 ans à compter de l'inscription du transfert sauf par suite de déclaration frauduleuse ou équivalent à fraude.
Me Josée Fortin, L.L.B., D.D.N. notaire & conseiller juridique
LA FIDUCIE TESTAMENTAIRE
La création d'une fiducie testamentaire peut vous rendre de nombreux services, dont celui de faire économiser à vos héritiers des milliers de dollars en impôt chaque année.
Une fiducie est une entité juridique distincte créée par testament à qui le constituant (testateur/testatrice) cède la propriété de ses biens aux fiduciaires qui auront le rôle de gérer les biens cédés à la fiducie.
Outre les fiduciaires, l'auteur de la fiducie verra à nommer son ou ses bénéficiaires, c'est-à-dire, les personnes qu'il veut ultimement avantager par le truchement de la fiducie.
La fiducie testamentaire peut permettre aux héritiers du défunt de fractionner leurs revenus personnels d'avec ceux provenant du capital légué.
C'est également par le biais de la fiducie testamentaire qu'un testateur marié en deuxième noces peut, à son décès, permettre à son conjoint de percevoir les revenus de la fiducie sa vie durant, au décès dudit conjoint le capital sera alors versé aux enfants et aux petits-enfants de ce testateur qui tient à avantager ses descendants.
Si les enfants sont dépensiers, trop jeunes, ou inaptes à gérer leur héritage, une fiducie peut s'avérer appropriée pour bien administrer les revenus et le capital de votre succession.
Autre avantage non négligeable de ce véhicule successoral: les biens appartenant à la fiducie ne sont généralement pas saisissables advenant la faillite du bénéficiaire et ce, tant et aussi longtemps qu'ils sont détenus par la fiducie.
En conclusion, il n'est pas nécessaire d'être ultra riche pour faire un testament fiduciaire, il suffit d'être diligent pour planifier sa dévolution successorale afin d'assurer les intérêts de nos héritiers, et d'alléger le plus possible leur fardeau fiscal.
Me Josée Fortin, L.L.B., D.D.N. notaire & conseiller juridique
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