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CHRONIQUES IMMOBILIÈRES
par Benaroya Phénix, Comptables agréés |
LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
Dépenses de main-d'oeuvre sur immeuble.
Depuis le 1er juillet 1995, les propriétaires d'immeuble doivent fournir le formulaire TP-1086.R.23.12 lors de la production des déclarations fiscales. Ce formulaire doit contenir le nom, l'adresse, le numéro d'assurance sociale et / ou de TVQ (s'il y a lieu) et le montant facturé pour des travaux de rénovation, d'entretien ou de réparation. Des pénalités de 200 $ par entrepreneur sont prévues dans le cas où ces renseignements ne sont pas fournis. Cette mesure s'applique maintenant aux locataires. Revenu Canada envisage sous peu l'application d'une mesure similaire.
Vente d'immeuble, soyez vigilant.
Vous avez vendu un immeuble sur lequel vous avez produit un choix relatif à la déduction pour gains en capital en 1994 ? Alors votre gain en capital lors de la vente sera moindre puisque votre nouveau prix de base rajusté tiendra compte du montant de votre choix.
Lorsque vous disposez d'un immeuble que vous habitiez en partie, seulement le gain en capital sur la portion de l'immeuble autre que votre résidence familiale sera imposable.
Benaroya Phénix, Comptables agréés
LA VALEUR DE VOTRE IMMEUBLE A T-ELLE DIMINUÉE CONSIDÉRABLEMENT
Vous avez peut-être aussi besoin de fonds de roulement personnel ? Alors, il peut être avantageux de vendre votre immeuble à une société par actions que vous contrôlez. En effet, la perte terminale réclamée lors de la vente pourrait être déduite des autres sources de revenus que le particulier reçoit et ainsi générer un remboursement d'impôt important.
Y-a-t-il des avantages à transférer un immeuble dans une société par actions? En plus des avantages légaux, nous pouvons observer de nombreux avantages fiscaux; choix de rémunération, fractionnement de revenus, aucune limite quant aux dépenses de bureau à domicile.
Qu'en est-il des inconvénients ? Ils se rapportent surtout au paiement de la taxe sur le capital. Cette taxe qui correspond à 0.64 % des investissements peut engendrer des déboursés d'environ 2 000 $ par année pour un immeuble de 300 000 $. Toutefois le déboursé annuel s'estompe avec le remboursement progressif de l'hypothèque et/ou du prêt à l'actionnaire. Le jeu en vaut-il la chandelle si l'économie d'impôt peut atteindre 52 000 $ pour une baisse de valeur de 100 000 $ de votre immeuble ?
Benaroya Phénix, Comptables agréés
AVEZ-VOUS PEUR DU FISC?
Il arrive que les autorités fiscales contactent un contribuable pour une demande de renseignement supplémentaire lors du traitement de sa déclaration. Il peut s'agir d'un formulaire manquant, d'une déduction inhabituelle réclamée ou d'un simple détail. Dans la majeure partie des cas, il n'y a pas lieu de paniquer et on doit répondre adéquatement à la demande dans les délais prescrits. Nous conseillons au contribuable de laisser les questions techniques au comptable. Il demeure très risqué de répondre rapidement et de façon ambiguë au vérificateur car une réponse inadéquate peut devenir un cauchemar. Voici quelques suggestions à observer lors d'une demande de renseignements:
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Répondre à la question demandée seulement, sans donner d'information superflue;
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Pour les demandes plus techniques et plus élaborées, tenter d'obtenir une demande écrite du vérificateur;
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Réviser les informations en main et votre dossier avant de donner une réponse trop hâtive pour vous débarrasser du vérificateur;
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| 4) |
Obtenir un délai additionnel, s'il y a lieu. |
Si le vérificateur est satisfait des informations obtenues, alors votre dossier sera traité convenablement. Sinon, il y a apparence de pluie à l'horizon !
Benaroya Phénix, Comptables agréés
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